Les avantages de la loi Pinel en tant que locataire

À cause de la crise immobilière qui a sévi en France, plusieurs lois ont vu le jour, afin d’inciter les investisseurs à procéder à des placements dans des biens immobiliers. Au nombre de ces lois, il y a la loi Pinel. La loi Pinel est aujourd’hui un dispositif que de nombreuses personnes apprécient du fait des avantages qu’il offre. Le dispositif Pinel reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Quels sont donc ses avantages pour les locataires ?

Les généralités sur la loi Pinel

En matière d’immobilier en France, il y a plus de demandes que d’offres. Le ministre du Logement du gouvernement Hollande a alors mis en place certains dispositifs particuliers pour pallier le problème. Parmi ces dispositifs figure en bonne place la loi Pinel. Cette loi est une solution de défiscalisation dont les contribuables français peuvent profiter en décidant d’investir dans l’immobilier neuf. Le succès de la loi Pinel émane des avantages que celle-ci offre sur le plan fiscal. Au-delà des propriétaires qui en bénéficient énormément, les locataires tirent également leurs parts de profit. Cela passe par le contrat de bail.

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Le contrat de bail

Grâce à la loi Pinel, les locataires arrivent à profiter d’une baisse d’impôt d’une valeur qui équivaut à 12 ou 18 % du coût normal de location. Toutefois, ces derniers doivent respecter une condition. Leurs contrats de bail doivent avoir une durée minimum de 6 ans. Il peut également être de 9 ans.

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En ce qui concerne les propriétaires-bailleurs, ces derniers peuvent bénéficier d’une réduction atteignant les 21 % sur leurs impôts et valable pour une durée de 12 ans. La condition pour en bénéficier sera d’ajouter 3 ans de plus au bail du locataire à chaque fois que le contrat vient à terme.

Ceci, sur la durée de douze années au total. Il faut préciser que ce sont des chiffres qui concernent la métropole.

Par contre, au sein des collectivités et des départements d’outre-mer, ces taux de réductions sont différents. En effet, ils peuvent aller jusqu’à 23 % pour un contrat de location de 6 années et être de 29 % pour un contrat de location de 9 ans. Si le propriétaire décide de passer à un contrat de 12 ans, il peut bénéficier d’un taux de réduction d’impôt de 32 %.

Les conditions de location

Lorsque les biens immobiliers sont mis en location avec la loi Pinel, les propriétaires doivent les équiper. De même, les locataires doivent utiliser ces biens immobiliers comme résidence principale.

En ce qui concerne les locataires, la valeur maximale de leur revenu est fixée selon qu’ils soient en zone A, A Bis, B1 ou B2. Le loyer est donc différent d’une zone à une autre.

Le gouvernement encourage la construction de maisons dans les zones qui présentent de fortes demandes locatives. Ce qui est intéressant, c’est que les bailleurs peuvent investir dans ces biens locatifs sans apports personnels du moment où ils sont couverts par la loi Pinel.

Les réductions d’impôts pour les propriétaires

La loi Pinel permet aussi aux propriétaires de bénéficier de réductions fiscales. Effectivement, ils peuvent déduire une partie du montant investi dans un bien immobilier locatif sur leur impôt sur le revenu. Cette réduction d’impôts peut atteindre 21% pour les investissements réalisés en zone A Bis et A, 18% pour ceux réalisés en zone B1 et 12% pour la zone B.

Le plafond des investissements est fixé à 300 000 euros par an et par personne. Dans le cas où deux personnes sont co-propriétaires d’un bien immobilier, ce plafond est doublé à condition que chaque personne ne dépasse pas individuellement les limites prévues.

Il faut rappeler que ces avantages fiscaux s’appliquent uniquement si les propriétaires respectent certaines conditions liées à la location. Le logement doit être loué nu comme résidence principale pendant une durée minimale de six ans non renouvelable. Les loyers doivent aussi être conformes aux plafonds établis au moment de l’investissement.

Il faut aussi noter qu’en cas de vente du bien immobilier avant la fin des six années minimum obligatoires de location, les avantages fiscaux attribués seront remis en cause et devront être restitués au fisc.

Les critères de sélection des locataires éligibles à la loi Pinel

Pour pouvoir bénéficier des avantages de la loi Pinel en tant que locataire, il faut répondre à certains critères. Effectivement, les propriétaires doivent respecter certaines conditions d’éligibilité pour louer leur bien sous le régime Pinel.

Le locataire doit avoir un montant de revenus annuels inférieur aux plafonds établis par la loi en fonction du nombre de personnes qui occupent le logement et de sa localisation géographique. Par exemple, pour une personne seule habitant en zone A bis, ce plafond est fixé à 38 465 euros annuels tandis qu’il sera de 30 000 euros pour cette même personne si elle habite en zone B.
Le locataire doit aussi être capable de fournir une garantie financière solide telle qu’une caution ou une assurance loyer impayé. Il devra aussi respecter les conditions stipulées dans son contrat de location telles que l’interdiction de sous-louer tout ou partie du logement ou encore de ne pas faire usage professionnel du bien immobilier.

Les propriétaires peuvent aussi exiger certaines informations supplémentaires comme les fichiers fiscaux des potentiels locataires afin d’évaluer leur solvabilité. Ils ne sont pas autorisés à demander toutes sortes d’informations personnelles concernant leurs futurs locataires comme leur orientation sexuelle ou religieuse par exemple.

Il est donc recommandé aux futurs locataires souhaitant bénéficier des avantages que procure la loi Pinel sur le marché immobilier français de se renseigner auprès des propriétaires et de se munir de toutes les pièces justificatives nécessaires avant toute visite.