Comment fermer une société civile sans activité ?

Une société civile sans activité est une entreprise qui est immatriculée sans objet social. C’est une alternative qu’utilisent les entrepreneurs quand leur début d’activité n’est pas immédiatement possible. Cependant, une société civile sans activité n’a qu’une courte durée de vie après laquelle, elle doit reprendre son activité ou être fermée. Dans ce dernier cas, voici comment procéder.

Première étape : organiser une assemblée générale (AG)

Ce sont souvent les entrepreneurs immobiliers qui optent pour le régime de société civile sans activité. Cela leur permet de gérer un patrimoine immobilier à plusieurs. En cas de non-aboutissement du projet enclenchant la fermeture de la société, l’un des associés ou le gérant peut convoquer une AG extraordinaire.

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Au cours de cette assemblée, ils procéderont à un vote pour la dissolution de la société civile sans activité. Quand la fermeture est prononcée, le gérant de l’entreprise est automatiquement relevé de ses fonctions.

Deuxième étape : choisir un liquidateur

Puisque la décision de fermer la société met un terme aux fonctions du gérant, il faudrait ensuite nommer un liquidateur. C’est ce dernier qui sera chargé de toute la procédure de fermeture et de liquidation de l’entreprise.

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Pour nommer ce liquidateur, vous devez vous baser sur les statuts de la société. Certaines entreprises anticipent même en prévoyant de qui il peut s’agir dans leurs statuts.

Par contre, si rien n’est mentionné, le liquidateur est choisi par les associés à l’unanimité. Cependant, s’ils n’arrivent pas à s’entendre, le président du tribunal de grande instance est désigné pour choisir le liquidateur.

Troisième étape : remplir les formalités de dissolution

Après avoir pris fonction, le liquidateur commence par remplir les formalités liées à la clôture de la société civile sans activité. Sa première action va consister à rédiger le procès-verbal de la dissolution. Ensuite, il l’enregistre à la recette des impôts près du domicile de l’un des associés.

Il doit également déposer le dossier de fermeture au greffe du tribunal de commerce qui est rattaché au siège social de la société. La dernière formalité avant la liquidation est la publication dans un journal d’annonces légales de l’avis de dissolution. Ce document doit tenir compte des mentions obligatoires.

Quatrième étape : liquider les biens de la société civile sans activité

La quatrième étape est la liquidation de la société civile sans activité, c’est-à-dire la transformation de ses biens restant en liquidité. Cela va permettre de régler les différents créanciers. À cet effet, le liquidateur arrête un bilan de fermeture qu’il laisse à l’appréciation des associés. Ensuite, la liquidation se déroule en trois sous-étapes.

Premièrement, le liquidateur règle les dettes de l’entreprise. S’il ne reste plus rien dans la caisse, les associés remboursent les créanciers en fonction de leur cotisation dans le capital de la société. Cependant, s’il n’y a pas d’emprunt, le liquidateur fait juste l’inventaire des biens et compte bancaire de la société ainsi que des comptes courants des associés.

Deuxièmement, une fois que toutes les dettes de la société ont été réglées, le liquidateur procède au partage de la trésorerie restante. Une répartition qui se fait en fonction de l’apport de chaque associé. Enfin, l’avis de liquidation sera publié dans un journal d’annonces légales.

Cinquième étape : radier la société civile sans activité

La radiation d’une société civile sans activité consiste à la fermer définitivement et à supprimer son immatriculation du registre du commerce et des sociétés. Cela se fait à travers une déclaration auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de l’Urssaf. Pour ce faire, vous aurez à transmettre à cet organisme :

• 3 exemplaires du formulaire de déclaration de radiation de personnes morales (remplir, dater et signer) ;
• l’attestation de publication au journal d’annonces légales ;
• les comptes de clôture de la société civile certifiés par le liquidateur (un exemplaire) ;
• et une copie de l’acte clôturant la liquidation de la société.

À cela vont s’ajouter les frais de formalité pour la radiation.