Comment transformer un local d’habitation en local professionnel ?

Dans certains cas, la transformation d’un espace de vie en espace professionnel nécessite une approche administrative antérieure.

1- Changement d’utilisation prévu par la loi sur la construction et le logement

a) Locaux commerciaux touchés Le concept d’espace de vie est établi par la loi : toutes les catégories d’appartements et leurs annexes, y compris les appartements, les appartements, les chambres de service, les appartements d’affaires, les appartements inclus dans un bail commercial et les locaux meublés soumis à l’article L632-1 du même code. L’approbation d’un changement d’utilisation n’est requise que si le projet de conversion concerne ces catégories de locaux.

b) Municipalités Le changement d’utilisation des bâtiments résidentiels se fait dans les municipalités de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans la zone urbaine Toutefois, aucun permis n’est requis pour les zones franches dans ces municipalités.

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c) Procédure et conditions Le permis est délivré par le préfet du département sur avis du maire et, le cas échéant, du maire de district. Elle peut faire l’objet d’une indemnisation : l’obligation de transformer en locaux résidentiels qui ne sont pas utilisés à cette fin. Elle est liée à la personne qui l’a demandée (droit de la personne), à moins qu’elle ne soit accompagnée d’une indemnisation obligatoire : dans ce cas, elle est attachée aux locaux, est publiée dans le dossier immobilier ou au cadastre et devient un droit réel. Les conditions d’octroi du permis sont fixées dans chaque département par un décret préfectoral qui tient compte des objectifs de diversité sociale et de la situation locale en matière de logement. Dans le cas d’une transformation partielle, par exemple, si vous le souhaitez, si une partie d’un Appartement est attribué pour l’exercice d’une activité professionnelle, un permis simple peut être délivré par le préfet, à condition que ce soit la résidence principale du demandeur et l’activité n’est pas commerciale.

d) Dérogation juridique L’autorisation de modifier son utilisation n’est pas requise si l’activité professionnelle, y compris l’activité commerciale, est exercée par le (s) résident (s) domicilié (s) dans les locaux et si elle n’est pas accompagnée d’un récépissé de clients ou de marchandises.

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2- Les dispositions de la loi sur l’urbanisme

La conversion d’un logement en locaux commerciaux constitue un changement de destination au sens de l’article L 421-1 de la loi sur l’urbanisme. Si un changement d’objectif s’accompagne d’importants travaux de rénovation, tels que des changements apportés à la division, les permis de construire sont assujettis à un permis de construction. Dans ce cas la demande de permis de construire doit être faite à la place de la demande de permis requis pour un changement d’utilisation. Le Code d’urbanisme prévoit également l’obligation d’obtenir une autorisation officielle en cas de changement de destination pour la création d’espaces de travail dans la région Ile-de-France. L’approbation devrait être demandée si le projet couvre une superficie de plus de 1000 m2, seuil qui constitue de nombreux changements dans le logement à des fins professionnelles.

Note : Outre ces formalités administratives prévues par la loi sur la construction et le logement et la loi sur l’urbanisme, certaines procédures privées peuvent être requises : • demander le consentement de la réunion des copropriétaires dans un sujet immeuble du statut de la copropriété, • dans un appartement loué, s’efforcer pour le consentement du propriétaire.

3- Pénalités pour changement d’utilisation non autorisé

Dans le En cas de changement d’utilisation non autorisé, les pénalités sont les suivantes :

• nullité des accords (p. ex. location)
• Civiles dans l’ordre,
• réaménagement (si le changement d’utilisation a causé du travail).

Code de la construction et du logement : Articles L631-7 à L631-10

Code urbain : article L421-1, paragraphe 2

Code de planification de la ville : L510-1 à L510-4

Code d’aménagement de la ville : L520-1 à L520-11

Pour plus d’informations Il devrait être adressé à un notaire. Notre étude est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.