Loi Carrez : le mesurage obligatoire des logements en copropriété

Pour vendre un bien immobilier en copropriété, il est nécessaire de prendre en compte les obligations de la loi Carrez.

Cette loi est obligatoire lorsque le bien à vendre se situe dans un immeuble en copropriété avec une superficie minimum de 8 m².

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Retenez juste que c’est une loi applicable à tout type de bien immobilier. En quelque sorte, il est question d’appartements, locaux commerciaux ou professionnels ou maison en copropriété. Voici un article qui vous explique comment faire le mesurage sur la base de la loi Carrez.

Que devez-vous  savoir de l’obligation de mesurer la loi Carrez ?

La loi Carrez est un instrument juridique qui vise à améliorer la protection des acquéreurs des lots de copropriété.

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Dans le cadre de cette protection, l’élément indispensable est d’avoir une idée fixe de la mesure du bien à vendre.

C’est-à-dire que le but de la mesure est de fournir aux acquéreurs, une mesure exacte de la superficie des parties privatives.

Cela prend en compte les critères normaux de mesure de superficie prévus dans la législation. Pour rappel, notez juste que les parties privatives sont des superficies à usage exclusif du copropriétaire.

Tandis que les parties communes sont celles à l’usage de tous. Vous devez savoir que pour réaliser la mesure, vous devez faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié.

Il constitue en effet dans le domaine du mesurage des espaces privatifs de copropriété, un gage de sécurité.

Lors d’une transaction immobilière, vous pouvez faire appel à ses services si vous doutez de la superficie annoncée par le vendeur.

Toutefois, il est possible de le faire soi-même à condition de maîtriser les règles de base qui encadrent le diagnostic.

En toute évidence, votre honnêteté et votre sérieux sont recherchés dans la réalisation du mesurage. À défaut, la loi vous oblige à rembourser le carré manquant.

Comment calculer la surface loi carrez ?

Comme annoncé plus haut, la loi carrez s’applique à toute vente de lots en copropriété dont la surface est supérieure à 8m².

Ce bien peut être un appartement, un local professionnel ou commercial. Mais dans la mesure de ces biens, certains aspects ne sont pas pris en compte tel que les surfaces au sol dont la hauteur ne dépasse pas 1,80 m.

Aussi, cette loi ne s’applique pas aux terrains et aux maisons individuelles, sauf celles en copropriété horizontale. C’est-à-dire que ces surfaces se retrouvent sur un terrain commun.

Pour avoir une idée claire dans le calcul, il est préférable de connaître les sources d’erreurs en prenant en compte les règles de calcul  de superficie.

Comme sources d’erreurs, les professionnels ne prennent pas en compte dans le mesurage, l’espace occupé par les murs, les cloisons et les marches.

Aussi, les cages d’escaliers, les embrasures de portes et des fenêtres, les balcons, les terrasses, les caves ne sont pas pris en compte.

C’est pour cette raison qu’on considère ces éléments comme des sources d’erreur qui peuvent fausser le calcul de la superficie dans le diagnostic.

En définitive, retenez juste que le calcul de la superficie avec la loi carrez ne change en rien la pratique habituelle du mesurage de la superficie. Il prend en compte tous les critères essentiels dans le mesurage de la superficie.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de la loi Carrez ?

Le non-respect de la loi Carrez peut avoir des conséquences juridiques importantes pour les vendeurs d’un lot en copropriété. En effet, si le mesurage n’est pas effectué correctement ou si les informations communiquées sont erronées, l’acquéreur dispose de plusieurs recours.

L’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence constatée entre la superficie réelle et celle indiquée dans l’acte de vente. Cette demande doit être adressée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique.

En cas de refus du vendeur ou d’impossibilité pour celui-ci de rembourser cette diminution du prix, l’acquéreur peut aussi engager une action en dommages et intérêts afin d’être indemnisé du préjudice subi. Il devra alors prouver que le non-respect de la loi Carrez lui a causé un préjudice financier ou moral.

Il faut souligner que le notaire qui a établi l’acte authentique est tenu à une obligation professionnelle quant au respect des règles légales relatives au mesurage. Si une erreur est commise par ce dernier lors du calcul de la surface loi Carrez, sa responsabilité pourrait être engagée.

Il faut mentionner que le non-respect intentionnel ou frauduleux des obligations liées à la loi Carrez constitue un délit pénal puni par la loi. Dans ce cas, le vendeur peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros.

Il est primordial pour les vendeurs de lots en copropriété de respecter scrupuleusement les obligations imposées par la loi Carrez. Un mesurage précis et conforme permet d’éviter tout litige ultérieur avec l’acquéreur et garantit ainsi une transaction immobilière sereine.

Quelles sont les exceptions à l’obligation de mesurer la loi Carrez ?

Il existe toutefois certaines exceptions à l’obligation de mesurer la loi Carrez pour les lots en copropriété. Ces exceptions sont prévues par la loi et doivent être respectées scrupuleusement.

Les lots inférieurs à 8 mètres carrés ne sont pas soumis à l’obligation de mesurage de la loi Carrez. Il s’agit des petites surfaces comme les caves, parkings ou encore débarras qui ont une superficie très réduite.

Certains types de biens immobiliers sont aussi exemptés du calcul de la surface loi Carrez. C’est le cas notamment des immeubles vendus en bloc, c’est-à-dire lorsque l’intégralité d’un immeuble est vendue en une seule fois sans découpage en appartements.

Les constructions neuves dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997 n’ont pas besoin d’être mesurées selon la loi Carrez. En effet, ces biens immobiliers font déjà l’objet d’une autre mesure appelée ‘mesure habitable‘. Cette dernière prend en compte non seulement la surface privative mais aussi celle des parties communes utilisables exclusivement par le propriétaire du lot.

Il faut préciser que dans certains cas spécifiques tels que les biens immobiliers situés dans un secteur sauvegardé ou abritant un monument historique classé, une autorisation spéciale peut être accordée pour ne pas avoir recours au mesurage de la loi Carrez.

Il est capital pour les propriétaires de biens immobiliers en copropriété de se renseigner auprès d’un professionnel du droit immobilier afin de vérifier si leur lot est soumis ou non à l’obligation de mesurer la loi Carrez. Ne pas respecter cette obligation peut entraîner des sanctions financières et/ou juridiques importantes.