Comment faire votre demande de logement social en quelques étapes 

Lorsque nous ne sommes pas propriétaire, nous devons faire face aux complications du droit au  logement locatif. Trouver un logement adéquat et proportionnel à nos revenus paraît laborieux et impossible. Grâce aux aides aux logements expliqués sur le site ou aux logements sociaux développés ci-dessous, vous pourrez accéder à un logement digne de ce nom.

Le logement social

Le principe

En France, il existe ce que l’on nomme « logement social ». Il s’agit d’action logement permettant aux personnes ayant des revenus modeste et des difficultés de logement de bénéficier d un logement, habituellement de type HLM. En d’autre terme, il s’agit de l’attribution d un logement par la commission d attribution.

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Les conditions

Les conditions liées à la demande du locatif social varient énormément en fonction du logement, des ressources, et de la situation familiale. En effet, le nombre de personne pris en charge autre que le demandeur de logement et le codemandeur représente les personnes à loger et influe sur le montant maximum qui ne doit pas être dépassé pour pouvoir jouir de l’attribution des logements. 

La démarche

Les documents exigés

Faire une demande de logement social nécessite une liste de pièces justificatives à fournir dont : 

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• Une pièce d identité pour chaque personne vivant dans le logement (Carte d’identité, passeport, livret de famille, acte de naissance, jugement de tutelle en cas de tutelle de besoin, ou titre de séjour en cours) ;
• Un justificatif de revenu pour chaque personne vivant dans le logement ou comptant vivre dans le logement (Avis d imposition de l’avant dernière année ou avis de situation déclarative à l’impôt).

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Le dépôt de la demande

Le choix s’offre à vous, il est possible de faire votre demande en ligne dans ce cas il vous suffit :

• D’aller sur le sitedu ministère prenant en charge le logement soit le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
• Prêter attention et remplirle formulaire cerfa et le dossier de demande ;
• Enregistrer votre demande ;
• Renouveler votre demande dans un délai maximumd’un an en cochant sur la case adéquate et en indiquant votre numéro unique d enregistrement.

En fonction de vos départements, il est possible que la demande d’enregistrement en ligne ne soit pas accessible. Ainsi il faudra passer par le dépôt physique.

Dans le cas d’un dépôt physique, le dossier de demande sera remis à :

• Un bailleur social ;
• Un comité régional d’Action logement ;
• Le service social de votre administration si vous êtes fonctionnaire ;
• Un service intégré d’accueil et d’orientation si vous êtes hébergé dans une structure d’accompagnement.

Lorsque vous aurez terminé de déposer une demande, un numéro d’enregistrement et une attestation d enregistrement vous seront remis sur place ou par courrier à l’adresse indiquée sur le formulaire. Il ne restera plus qu’à prendre votre mal en patience et bientôt vous aurez la chance d’avoir votre appartement.

Les critères de sélection

Les critères de sélection pour l’obtention d’un logement social sont nombreux et peuvent varier en fonction des organismes selon lesquels vous postulez. Il existe généralement certains points communs sur lesquels ils se basent.

Le revenu est un facteur déterminant dans la sélection des candidats. Effectivement, les logements sociaux sont destinés aux personnes à revenus modestes en situation de précarité financière. Votre niveau de revenu sera étudié avec attention afin de vérifier si vous correspondez aux plafonds fixés par la législation en vigueur.

La situation familiale peut aussi jouer un rôle important dans le processus de sélection. Les organismes sont souvent attentifs aux besoins spécifiques des familles nombreuses ou monoparentales ainsi qu’à ceux des personnes handicapées ou âgées. Ils cherchent ainsi à répondre au mieux aux différentes situations et demanderont éventuellement des pièces justificatives pour attester ces besoins particuliers.

La notion d’ancienneté peut être prise en compte lors du traitement des demandes. Certains organismes priorisent ainsi les personnes qui ont déjà déposé une demande depuis longtemps mais n’ont pas encore obtenu satisfaction. Cette mesure vise à éviter que certaines se retrouvent sans solution durable pendant une période prolongée. En revanche, certains autres favorisent plutôt les nouvelles demandes car cela permettrait d’éviter l’encombrement excessif des listes simplement inertes pour pouvoir proposer les meilleures offres possibles.

D’autres critères, tels que la situation de logement actuelle, l’état des lieux ou les difficultés sociales rencontrées peuvent aussi être pris en considération. Les organismes souhaitent ainsi cibler les personnes qui sont réellement dans le besoin d’un logement social et qui ne disposent pas d’autres solutions d’hébergement viables. Ces critères supplémentaires permettent de mieux évaluer la situation globale du demandeur et d’apporter une réponse adaptée à ses besoins spécifiques.

Il faut noter qu’il existe un système de points attribués en fonction de certains critères prioritaires déterminés par chaque organisme. Par exemple, certains octroient plus de points aux familles nombreuses ou aux personnes handicapées afin d’accélérer leur accès à un logement social. En revanche, d’autres affectent plutôt des points pour compenser l’ancienneté indiquée précédemment. Ce système permet ainsi d’établir un classement objectif et transparent pour traiter les demandes transmises plus efficacement, en fonction de leurs priorités propres.

Les critères de sélection pour une demande de logement social ont un rôle primordial dans le processus de distribution. En effet, tout en privilégiant les personnes aux revenus modestes en précarité financière, c’est aussi grâce à eux que les tiers peuvent adapter leur offre de façon plus pertinente aux différents besoins qu’ils rencontrent au quotidien. L’idéal est de s’informer à l’avance des spécificités propres à chaque organisme pour pouvoir préparer une demande adéquate, qui répondra aux exigences imposées et qui augmentera la chance de voir sa demande acceptée.

Le suivi de votre demande

Une fois que vous avez déposé votre demande de logement social, il faut patienter. Effectivement, il peut s’écouler un certain laps de temps avant d’obtenir une réponse définitive.

Il faut savoir que les délais de traitement varient d’un organisme à l’autre et peuvent aussi fluctuer en fonction du nombre de demandeurs et des disponibilités en logements sociaux dans la zone géographique concernée.

Dans certains cas, après avoir déposé votre demande, vous recevrez une lettre d’accusé réception. Cette lettre confirme simplement que votre dossier a bien été pris en compte par l’organisme. Sachez qu’elle ne garantit pas encore l’attribution effective du logement.

Durant toute la période de suivi de votre demande, il est primordial de maintenir vos coordonnées à jour auprès des services compétents. Cela permettra aux organismes chargés du traitement des demandes de vous contacter si besoin.