Le prêt à l'accession sociale Imprimer Envoyer

 

 

Principe

Le prêt conventionné d'accession sociale peut être accordé par toutes les banques ou établissements financiers ayant passé une convention avec l'État pour financer :

  • la construction et l'acquisition de logements neufs,

  • l'acquisition de logements anciens avec ou sans travaux d'amélioration,

  • les travaux d'amélioration, d'économie d'énergie et d'adaptation aux besoins de personnes handicapées physiques.

Il a été institué pour favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes.

Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'opération.

Conditions liées au logement

Le prêt d'accession sociale sert exclusivement à financer la résidence principale de l'emprunteur.

Seuls les logements anciens doivent respecter des normes de surface et d'habitabilité. Ces normes sont les mêmes que celles exigées pour le prêt à taux zéro .

Condition de ressources

Les ressources de l'emprunteur ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de ses charges de famille et de son lieu de résidence :

Tableau 2 relatif à la fiche F10793

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A

Zone B et C

1 personne

  21.802 €  

  18.955 €  

2 personnes

  32.584 €  

  25.313 €  

3 personnes

  42.715 €  

  30.441 €  

4 personnes

  50.999 €  

  36.748 €  

5 personnes

  60.678 €  

  43.231 €  

6 personnes

  68.279 €  

  48.720 €  


Ces plafonds concernent les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2010.

Le classement des communes dans les zones A, B et C est fixé par arrêté du 29 avril 2009.

Appréciation des ressources

L'appréciation des ressources se fait dans les mêmes conditions que pour le prêt à taux zéro. Ainsi, le montant des ressources à prendre en compte s'entend du revenu fiscal de référence de l'emprunteur auquel est ajouté le cas échéant ceux des autres personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt PAS à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur. L'année de référence à prendre en compte dépend de l'époque de l'année où  le prêt est souscrit :

  • pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mai d'une année n, les ressources à prendre en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt (année n-2),

  • pour les offres de prêt émises entre le 1er juin et le 31 décembre d'une année n, les ressources prises en considération pour l'octroi du prêt à 0 % sont celles de l'année n-1.

Durée de remboursement

Le prêt conventionné d'accession sociale peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 35 ans.

Taux d'intérêt

Durée du prêt

Taux fixe

Taux variable

inférieure ou égale à 12 ans

5,55 %

5,55 %

supérieure à 12 ans

5,75 %

5,55 %

inférieure ou égale à 15 ans

5,75 %

5,55 %

supérieure à 15 ans

5,90 %

5,55 %

inférieure ou égale à 20 ans

5,90 %

5,55 %

supérieure à 20 ans

6,00 %

5,55 %


 

 

LES DIFFERENTS TYPES DE PRETS                                          LE PRET CONVENTIONNÉ