Les diagnostics immobiliers Imprimer Envoyer

 

 

La loi prévoit, dans le cadre de toute transaction immobilière,

des diagnostics obligatoires :

 

 

Le diagnostic plomb :

 

Le diagnostic plomb est obligatoire depuis le 29 juillet 1998 pour toute construction antérieure au 1er janvier 1949. Il est valable 1 an en cas de détection positive. Ce diagnostic a pour but d'identifier et de repérer les matériaux pouvant constituer une source de risque d'exposition au plomb des travailleurs affectés à des travaux de réhabilitation ou de démolition d'un bâtiment. Le technicien chargé du diagnostic utilise à cet effet un spectromètre portable afin de déterminer les éléments de construction contenant du plomb.

 

 

Le diagnostic amiante :

 

Tout propriétaire d'immeuble construit avec le 1er juillet 1997 doit produire au plus tard à la date de la promesse de vente un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matéraux et produits contenant de l'amiante. Ce constat doit indiquer la localisation et l'état de conservantion de ces matériaux et produits. Il est valable sans limitation de durée sauf en cas de travaux.

 

 

Le diagnostic de performance énergétique :

 

Obligatoire dans le cadre d'une vente immobilière depuis le 1er novembre 2006, le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique et de mesurer l'émission de gaz a effet de serre. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance. Il est valable 10 ans.

 

 

L'état parasitaire :

 

Obligatoire depuis le 3 juillet 2000 suivant les arrêtés locaux dans certaines régions, il vise à repérer l’éventuelle présence d’agents de dégradation biologique des bois mis en oeuvre, tels qu’insectes xylophages (termites) ou à larves xylophages (capricornes, vrillettes, etc.), ou champignons lignivores (mérule ou autre). Il est valable 6 mois. Dans les Côtes d'Armor, il est conseillé mais non obligatoire.

 

 

La loi Carrez :

 

Obligatoire depuis le 18 décembre 1996, toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie. Il est valable sans limitation de durée sauf en cas de modification intérieure.

 

 

Le diagnostic gaz :

 

Obligatoire depuis le 1er novembre 2007 en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz (naturel, en citerne) réalisée depuis plus de quinze ans. Il devra être réalisé par un expert formé et certifié.